L’ ERNMT ou État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques : obligatoire ou pas ?

Cher vendeur, quel sujet passionnant que les diagnostics immobiliers.

Cette fois-ci parlons du diagnostic Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

A quoi ça sert ?
On informe les futurs acquéreurs sur le fait que le logement se trouve ou non dans une zone à risques.

Et sinon ?
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur se trouve, selon la situation géographique de son bien, obligé d’annexer au contrat de vente :

  1. Un état des risques
  2. Une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé le cas échéant.

La loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels prévoie cette double obligation pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique règlementée.  Les biens ayant fait l’objet depuis 1982, d’une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle sont également concernés. Le non-respect de ces deux obligations peut entraîner une diminution du prix ou l’annulation de la vente.

Il va indiquer :

–       Les risques naturels (feux de forêt, inondation, avalanche, séisme, crue, activité volcanique etc…)

–       Les risques miniers et technologiques (proximité certaines industries et usines chimiques)

–       Indique également si votre logement se trouve sur une zone à risque

–       Si le logement a été concerné par des demandes de travaux dans ce cadre et si ces travaux ont été réalisés

Comment établir ce document : faites appel à un diagnostiqueur certifié

Quelle est la durée de validité ? 6 mois au jour du compromis

La législation change régulièrement et est plutôt complexe en fonction des cas. Mieux vaut vous adresser à un professionnel pour vous assurer d’une vente sans souci. Et consultez notre article : « Comment ne pas se perdre dans cette forêt d’experts et de « pseudo-experts », et ne pas payer trop cher des prestations peu fiables ? »