Cher ami vendeur, vous avez entendu parler de promesse de vente et ce terme ne vous évoque rien. Sachez que ce document n’est pas obligatoire et de moins en moins utilisé car sa gestion est relativement lourde.
Il existe deux formes de promesse de vente ou avant-contrat : la promesse unilatérale de vente ou le compromis de vente (voir aussi notre article sur le compromis).
Dans la promesse unilatérale, vous (vendeur) vous engagez auprès du candidat acheteur à lui vendre votre bien à un prix déterminé. On dit que vous lui donnez en exclusivité une "option" pour un temps limité (indiqué dans la promesse).
Durant cette période, il vous est interdit de renoncer à la vente ou de proposer votre bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable pour lui ! En contrepartie, il vous versera une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter : l'indemnité vous sera acquise comme un dédommagement.
Trois cas de figure :
– le bénéficiaire renonce à acquérir le bien : l’indemnité de 10% vous reste
– une condition suspensive à la promesse n’est pas réalisée : l’acheteur récupère ses 10%
– l’acheteur lève l’option d’achat (c’est-à-dire qu’il décide d’acheter) par lettre recommandée AR envoyée à votre domicile, la vente aura bien lieu et l’indemnité viendra en déduction du prix de vente.
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès des impôts (droits d’enregistrement : 125€), dans les dix jours qui suivent la signature, s'il s'agit d'un acte sous seing privé (sans le notaire), ou bien dans le mois si c'est un acte notarié.
Les avantages de cet avant contrat : le délai de réflexion qui y est associé, l’acheteur reste indépendant et si l’acheteur renonce vous conservez l’indemnité d’immobilisation.
