Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?

Cher vendeur, la loi CARREZ concerne les appartements, les locaux commerciaux, les chambres de bonne de plus de 8m² et certaines maisons. En gros, retenez que cela concerne les surfaces d’au moins 8m².

Un peu d’histoire pour le plaisir :
Il faut savoir qu’avant 1997, la loi n’obligeait pas le vendeur à indiquer dans son annonce la superficie de son appartement. Le propriétaire pouvait juste indiquer le nombre de pièces, et laisser le soin à l’acheteur d’apprécier l’espace et se projeter avec ses meubles. Le vote de la loi en 1996 a lancé le premier diagnostic immobilier, celui-ci atteste de la surface privative d’un bien.


Exceptions :
Il ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ni les caves, loggias, balcons, les terrasses et les annexes : garages et parkings. Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas concernés non plus.


Obligation de publication :
Le vendeur est désormais obligé de communiquer la superficie exacte de son logement. La généralisation des métrages permet ainsi aux acquéreurs de comparer, et d’acheter en connaissance de cause.


Faites appel à un spécialiste diagnostiqueur :
Vous n’êtes pas obligé de contacter à un professionnel pour calculer votre superficie.
Cependant, nous vous recommandons de le faire. En effet, si votre acte de vente mentionne une surface erronée, votre acquéreur pourra demander une diminution de prix.


Validité de l'attestation :
Durée illimitée en l'absence de modification intérieure.


Surface habitable et surface Carrez
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété.
Pour faire simple, surface habitable c’est la surface de vie (on exclura les combles non aménagés, les sous-sols, garages, terrasses et véranda).


Vous avez besoin de faire appel à un diagnostiqueur, nous avons sélectionné pour vous des partenaires de qualité : vous pouvez vous adresser à eux, ils sauront vous guider. (ici pour contacter le diagnostiqueur de votre région)