Zoom sur le délai de rétractation

Cher ami vendeur, vous allez signer un compromis de vente … Sachez que la loi prévoit un délai pendant lequel l’acheteur peut se rétracter sans subir de pénalités.

Le délai de rétractation prévu pour l’achat d’un logement est de 10 jours (depuis le 8 août 2015).
Vendeur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente, votre acheteur dispose donc de 10 jours (incompressible) pendant lequel il peut revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).
Peu importe le motif, les sommes versées doivent dans tous les cas, être intégralement restituées.

Quand commence le délai ?
Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise par le facteur de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat (le compromis). Si le compromis est remis directement chez un professionnel (notaire ou agent immobilier) alors ce délai démarre le lendemain de cette remise.
À titre d'exemple, si celle-ci est expédiée le 10 du mois et que sa première présentation (par le facteur) intervient le 12, le délai courra à compter du 13 (le lendemain) et expirera le 23 à minuit.

À noter : si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.