Vous avez trouvé un acquéreur pour votre bien mais celui-ci souhaite s’y installer avant la date de l’acte de vente définitif parce que le préavis de son logement actuel arrive à sa fin ?
En général, la remise des clés se fait lors de la signature de l’acte de vente. Mais il est possible de planifier une entrée en jouissance anticipée. Possible, mais déconseillé ! Vous allez voir pourquoi…
Pourquoi déconseillé ? Parce que cette pratique comporte des risques pour les deux parties, vendeur comme acheteur !
Pour vous vendeur, le principal risque à craindre est de laisser s’installer les acquéreurs mais que la vente ne se fasse jamais, parce que le prêt a été refusé par exemple (d’où l’intérêt de fixer une date d'entrée dans les lieux toujours postérieure à l'obtention par l'acheteur de son prêt)
Lisez plutôt cette mésaventure qu’a vécu une propriétaire du Nord de la France en 2013 : elle a accepté que les acquéreurs s’installent chez elle avant la signature définitive. Finalement, la vendeuse n’a jamais été payée et la famille a continué à repousser la date de l’acte de vente définitif et à occuper la maison plusieurs mois car ils étaient légalement considérés comme des occupants sans droit ni titre.
Pour les acheteurs, s’il a déjà réalisé des travaux dans le bien mais que la vente ne se réalise pas, il ne pourra obtenir aucun remboursement de votre part.
Si vous souhaitez tout de même remettre les clés de votre maison ou appartement avant la signature de l’acte de vente définitif, soyez prudent et faites rédiger une « convention d'occupation anticipée » chez le notaire pour bien définir les engagements des deux parties. Elle mentionnera :
- Que vous acceptez cette occupation anticipée
- Que cette convention ne donne pas à l’acheteur un droit de propriété sur le bien, ni un droit locatif
- Que cette convention prend fin au moment de la signature de l’acte de vente définitif
- Qu’en cas de non-réalisation de la vente, le bien vous sera remis en état
- Si vous voulez faire payer cette occupation anticipée…
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BILAN : La remise des clés anticipée est possible mais pas vraiment conseillée vu les risques qu’elle représente en cas de non-réalisation de la vente.
